Alice MuretSi aucun texte n’oblige à prévenir vos voisins en cas d’extension de votre maison, sauf dans les copropriétés, la bienséance veut que vous mainteniez de bonnes relations en leur présentant et leur expliquant votre projet. Droit de passage et de regard, servitudes d’utilité publique font partie des contraintes souvent rencontrées en cas de travaux.
La liste des contraintes presque évidentes
- Votre voisinage dispose d’un droit de regard sur votre projet d’extension et peut faire opposition si ce projet ne respecte pas les règles de servitude ou d’entrave à la vue. Les voisins ont deux mois pour contester le projet et faire opposition.
- Premier impératif, si vous choisissez l’option d’une extension latérale qui déborde sur votre terrain, vérifiez bien les limites de votre propriété. Le cadastre n’étant pas une référence fiable ni légale, demandez un bornage précis à un géomètre expert. Celui-ci vous délivrera un procès verbal en bonne et due forme et installera des bornes auxquelles vous pouvez vous fier. Ce bornage permet également de vérifier les droits de passage éventuels de vos voisins. En effet, il est hors de question de passer outre ce droit inscrit dans les actes notariés.
- De même, quel que soit le type d’extension choisi, vous devez respecter l’intimité de vos voisins et certaines distances doivent être respectées. Le Code civil établit que vous ne pouvez avoir de vue directe sur la propriété voisine sauf si la distance de votre mur aux limites de propriété de votre voisin est d’au moins 1,90 m. Donc pas de fenêtre, si la distance est trop courte. En revanche, le Code civil autorise les vues obliques avec une distance minimale de 0,60 m. Vous n’êtes soumis à aucune contrainte si vous jouxtez un espace public ou un mur aveugle.
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Les règles d’utilité publique
- Les servitudes existent aussi dans le domaine d’utilité publique : passage de canalisations d’eau, de gaz, lignes électriques, lignes téléphoniques, lignes à haute tension doivent faire l’objet d’attention.
- Si vous installez un système de canalisations sur le toit de votre extension, veillez à ce que les eaux pluviales s’écoulent d’abord sur votre terrain et non pas sur celui du voisin.
- Pour savoir s’il existe un réseau de canalisations sous votre terrain, adressez-vous à la mairie qui devrait disposer du permis de construire d’origine mais sur lequel ne figure pas toujours le plan des canalisations. Autre solution, le service des eaux et/ou de gaz peut disposer d’un plan complet ou d’un schéma d’exécution au moment du branchement du compteur.
- Si un poteau électrique vous gêne pour la construction d’une extension, vous pourrez saisir le gestionnaire du réseau de distribution électrique après avoir fait une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux à la mairie. Ce gestionnaire doit vous faire une offre technique et financière et une partie des travaux peut être pris en charge sous condition. Idem pour les poteaux téléphoniques.
- Si une ligne haute tension passe sur votre propriété, avant d’engager de quelconques travaux de terrassement pour une future extension, prévenez le gestionnaire de cette ligne (l’adresse figure sur votre facture) et s’il y a besoin d’abattre ou d’élaguer des arbres à proximité, seul EDF peut intervenir.
