Extension de maison : déclaration de travaux ou permis de construire ?

Pour tout projet d’extension de maison survient la question fatidique : déclaration préalable de travaux ou permis de construire ? Ces documents permettent de vérifier que la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme de votre commune.

Se renseigner auprès de votre commune est la première chose à faire avant d’envisager des travaux de modification et/ou d’extension. Il est en effet indispensable de prendre connaissance du PLU (Plan Local d’Urbanisme) pour connaître les règles d’urbanisme en vigueur.

Rappel : la surface de plancher et l’emprise au sol

L’administration se base sur les notions de surface de plancher et d’emprise au sol.

  • La surface de plancher désigne « la somme des surfaces de plancher closes ou couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment » » (Article L. 112-1 du code de l’urbanisme) après déduction des combles, des caves, des celliers, etc.
  • L’emprise au sol désigne la « projection verticale du volume » de la maison sur le sol et tient compte des murs, hors ornements, marquises et débords non soutenus par une structure porteuse.

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Le permis de construire : pour les travaux de grande ampleur

Exigé pour les constructions neuves – sauf si elles sont de faible ampleur ou provisoires – le permis de construire est nécessaire dans plusieurs cas :

En zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU si :

  • L’extension de la maison crée une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m².
  • L’extension ajoute de 20 à 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol mais porte la surface totale de la maison à 150 m² ou plus (le seuil était de 170 m² avant le 1er mars 2017).

Dans les communes non dotées d’un PLU si :

  • L’extension crée une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
  • La structure porteuse est modifiée ou si la façade est modifiée dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment (par exemple, si un garage est transformé en studio d’habitation).
  • Votre maison s’inscrit dans un secteur sauvegardé ou est classée monument historique.

Attention, avec un permis de construire vient l’obligation légale de faire appel à un architecte pour monter votre dossier et suivre le chantier !

La déclaration préalable pour les travaux moins importants

Lorsque le permis de construire n’est pas obligatoire, la déclaration préalable de travaux suffit. C’est le cas si :

  • La surface de plancher ou l’emprise au sol créée est comprise entre 5 m² et 20 m² dans une zone non dotée d’un PLU. Le seuil est porté à 40 m² dans une zone couverte par un PLU ou un POS (plan d’occupation des sols).
  • L’agrandissement concerne la construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou si sa couverture a une hauteur d’ 1,80 m maximum.
  • Le changement de destination d’un bâtiment ne modifie ni la façade ni les structures porteuses.

Si votre projet d’extension, quel qu’il soit (terrasse, véranda, construction d’un abri de jardin) ne dépasse pas 5 m² aucune formalité administrative n’est exigée.

Les délais d’instruction et de validité

  • Le délai d’instruction d’une demande de permis de construire est de 2 mois. Il peut être plus long dans certains cas (monument historique, parc national…) mais la mairie doit vous en informer dans le mois suivant le dépôt de votre demande. La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans mais peut être prolongée deux fois en un an.
  • Le délai d’instruction d’une demande préalable de travaux est généralement d’un mois. De même, il peut être plus long dans certains cas mais la mairie doit vous en informer dans le mois suivant le dépôt de votre demande. La demande de travaux a aussi une durée de validité de 3 ans pouvant être prolongée deux fois en un an

A savoir

En cas de refus, qu’il s’agisse d’un permis de construire ou d’une demande de travaux, il est possible de demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois suivant le refus.

Exposez vos motifs par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif sous un délai de 2 mois. L’absence de réponse au terme du délai d’instruction équivaut à une acceptation tacite. En pratique, il est préférable de réclamer un certificat qui atteste de la non-opposition de la mairie. Celle-ci doit alors le fournir sur simple demande.

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