Questions/Réponses

Comment savoir si mon logement est conforme ?

Lors de l’acquisition d’un appartement ou d’une maison, comment savoir si le logement est conforme ?

En cas d’achat d’un logement neuf

  • Vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement qui couvre tous les désordres pouvant survenir pendant un délai d’un an après réception du bien.- La garantie de bon fonctionnement quant à elle vous couvre pendant deux ans pour les désordres d’équipement comme la chaudière, les fenêtres ou les volets par exemple.
  • La garantie décennale (valable 10 ans), concerne les dommages compromettant la solidité du bien, qui peuvent rendre impropre le bien à l’usage auquel il est destiné. Pensez à souscrire une assurance Dommages-Ouvrage qui vous indemnisera avant d’avoir retrouver les coupables des dommages.

En cas d’achat d’un bien ancien

Avant la vente, le propriétaire a l’obligation de faire réaliser un DDT (dossier de diagnostics techniques) qui regroupe plusieurs diagnostics : constat de risque d’exposition au plomb (CREP), recherche d’amiante, vérification des conformités d’installation du gaz et de l’électricité, état des risques naturels et technologiques, diagnostic assainissement et recherche des termites (selon les régions).

Ce DDT contient également une étiquette énergie. Attention, le vendeur n’est pas tenu à faire des travaux, sauf en cas de danger immédiat. Pour vous, acquéreur, il s’agit donc d’une simple indication mais vérifiez que ces diagnostics ont bien été réalisés par un diagnostiqueur certifié et indépendant.

  • En revanche, le bien doit être conforme à la description inscrite dans l’acte de vente.
  • Vérifiez bien que les éventuelles servitudes soient indiquées sur l’acte.
  • Si vous découvrez un vice caché, c’est-à-dire un défaut grave qui existait avant la vente et qui rend le bien impropre, vous disposez de 6 à 12 mois, après la découverte du vice, pour faire marcher la garantie de vice caché.
  • D’autres obligations juridiques existent comme l’existence d’une hypothèque ou une charge tel un contrat d’affichage publicitaire.

A savoir : En cas de manquement grave, vous pouvez obtenir l’annulation de la vente.

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