Questions/Réponses

Comment connaître la délimitation exacte de mon terrain ?

On ne connaît pas toujours la délimitation exacte de son terrain, les actes de propriété pouvant être peu précis sur le sujet. S’il est contigu à un autre terrain privatif, on peut recourir au bornage pour éviter tout conflit de voisinage par la suite. Si un terrain privatif jouxte un bâtiment public ou une voie publique, il faut se fier au plan d’alignement.

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  • Le bornage de terrain permet d’arrêter la limite entre deux terrains contigus privatifs. Il peut être réalisé par un géomètre-expert qui s’appuie sur différents éléments pour définir les limites réelles des terrains : titres de propriété, plans, documents descriptifs des propriétés, nature des lieux, cadastre, etc. Cette opération matérialise concrètement les délimitations avec des « bornes » (piquets ou pierres, par exemple) mais n’est obligatoire que si l’un des deux voisins le demande. Le bornage est utile notamment en cas de plantation ou de construction.

Deux cas de figure sont possibles :

  • Le bornage est établi à l’amiable entre les voisins
  • Faute d’accord amiable, il est établi par recours judiciaire (auprès du tribunal d’instance)

Le bornage est un acte qui coûte généralement entre 150 et 1 500 euros en fonction de la taille du terrain et du professionnel (les tarifs sont en effet libres) et se partage entre les différentes parties concernées. Le bornage ne s’applique pas si le terrain est contigu à un terrain du domaine public. Dans ce dernier cas, il faut consulter le plan d’alignement, document établi par l’administration auquel est joint un plan. Après enquête publique, ce dernier détermine les limites entre la voie publique et les propriétés riveraines. Il est obligatoire pour les voies communales, mais pas pour les routes nationales ou départementales. Il est par ailleurs possible de demander à l’administration un alignement individuel.

Cet acte peut être demandé avant l’acquisition de la propriété pour valider les droits à faire évoluer cette future propriété (pour construire une extension, par exemple), soit après acquisition si l’on envisage des travaux tel qu’un ravalement ou l’installation d’une clôture.

Gratuit, le plan d’alignement prend la forme d’un arrêté et sa demande doit être adressée sur papier libre (comportant nom et adresse, description des travaux envisagés, désignation de l’immeuble et de la voie) :

  • à la préfecture dans le cas d’une route nationale
  • aux services du département dans le cas d’une route départementale
  • à la commune dans le cas d’une route communale
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