Conditions générales d’utilisation pour les professionnels

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (“CGU”) ainsi que la Charte de confidentialité régissent l’utilisation du site QUOTATIS.

Le présent site web est la propriété de la société QUOTATIS FRANCE, SAS au capital de 200 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 511 755 555, dont le siège social est situé sis 164, Bureaux de la Colline – 92213 SAINT-CLOUD Cedex, SIREN 511 755 555 00014, TVA intracommunautaire : FR50 511 755 555, et représentée par Monsieur Jacques Lorne.

Coordonnées du Service Relation Client : 01 77 86 80 97

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Le site web est hébergé par la société ECRITEL, SARL, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 332 484 021, dont le siège social est situé sis 19, rue Alphonse de Neuville – 75017 PARIS. téléphone : 01 40 61 20 00.

Article 1.  Définitions

  • Société : la société QUOTATIS FRANCE (QUOTATIS)
  • Site : désigne le site web de la société QUOTATIS accessible notamment à l’adresse quotatis.fr et la plateforme mobile.
  • Utilisateur(s) : désigne tout internaute du Site agissant pour son activité professionnelle.
  • Professionnel(s) : désigne tout professionnel susceptible de pouvoir répondre directement ou indirectement à la requête du Demandeur.
  • Membre(s) : désigne tout Utilisateur identifié sur le site suite à la création d’un compte.
  • Projet : demande de projet déposée par un particulier à des fins d’obtenir des devis de professionnels pour des travaux à réaliser.
  • Services : désignent les services proposés par QUOTATIS.
  • Partenaires : désignent les entreprises avec lesquelles QUOTATIS entretient des relations contractuelles afin d’apporter des services et/ou informations complémentaires aux utilisateurs.
  • Tiers : personne physique ou morale avec laquelle QUOTATIS n’entretient aucun lien contractuel direct ou indirect.

Article 2. Mission principale

2.1 Quotatis permet d’offrir aux Utilisateurs des services en matière de détection de projets de travaux réalisée au travers de ses différents sites web. Les clients de Quotatis peuvent recevoir ou sélectionner des projets correspondants à leurs attentes. La Société n’intervient en aucune façon dans la transaction entre les Professionnels et les Utilisateurs une fois son rôle d’intermédiation accompli.

2.2 Quotatis met également à disposition de manière gracieuse un annuaire de ses artisans afin d’accroître leur visibilité auprès des particuliers.

Article 3. Champ d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation

3.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”), sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive et sans restriction entre QUOTATIS et tout Utilisateur du Site.

3.2 L’utilisation des Services est subordonnée à l’application de plein droit des présentes CGU et de la Charte de confidentialité des données.

Article 4. Modalités d’accès aux services sans compte

Le Site est scindé en deux parties : la première est dédiée à l’utilisation des services par les particuliers, la seconde est réservée aux professionnels. N’importe quel internaute a accès à ces deux parties Une partie des Services est accessible sans nécessité de créer un compte nominatif. Tout Utilisateur a la possibilité d’accéder à/aux:

  • La partie Blog : il s’agit d’une mise à disposition à titre d’information et de conseil de divers articles régulièrement actualisés.
  • Projets déposés récemment sur Quotatis dans certaines régions comportant certains détails quant à leur nature, sans possibilité de voir les informations de contact du particulier.
  • L’annuaire des artisans : il s’agit d’une mise à disposition des noms des Professionnels, coordonnées, photos (chantier et Professionnel), ainsi que de leurs spécialisations professionnelles.
  • Moteur de recherche : il permet d’accéder aux informations du blog par l’intermédiaire de mots-clés.
  • L’inscription à la newsletter : il s’agit de recevoir régulièrement par mail une lettre d’information de qualité concernant votre activité et l’actualité de Quotatis.

Article 5. Modalités d’accès aux Services avec compte

5.1 Pour s’inscrire et devenir Membre, l’Utilisateur peut créer un compte nominatif de sa propre initiative. Le Membre s’engage à ne pas utiliser les Services s’il n’est pas juridiquement capable, majeur et inscrit à la Chambre des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés. Il accepte de plein droit les présentes CGU. Les Utilisateurs s’engagent à transmettre des informations exactes sur leur situation ainsi qu’à les mettre à jour régulièrement sur leur espace personnel.

5.2 La création de compte permet de consulter, en plus des fonctionnalités de base, les différentes offres de services proposées par Quotatis. Ces offres visent à développer leur activité artisanale par l’envoi ou la réception de projets qualifiés correspondants à leurs attentes professionnelles.

5.3 Lors de la création du compte, il est requis de l’Utilisateur d’indiquer sa famille de métier, son code postal professionnel, le nom de l’entreprise, sa civilité, son adresse e-mail, son numéro de téléphone ainsi qu’un mot de passe sécurisé.

5.4 L’Utilisateur peut choisir, au moment de la création de son compte, de recevoir par e-mail une lettre d’information régulière de la part de Quotatis et de ses partenaires. Il pourra à tout moment y mettre terme en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans l’e-mail.

Article 6. Suspension des services

La Société se réserve le droit de suspendre un compte et de supprimer tout contenu diffusé sur le Site contraire à l’ordre public et aux dispositions légales et, notamment, tout contenu à caractère raciste, violent, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle et industrielle, cette liste n’étant pas exhaustive. La suspension et/ou la suppression interviendra après notification et réponse demeurée infructueuse de la part du Membre, à charge pour lui de modifier le contenu indécent.

Article 7. Frais

La création d’un compte nominatif est gratuite pour les Utilisateurs et Membres.

Article 8. Obligations des Utilisateurs

9.1 En aucun cas, l’Utilisateur ne doit divulguer ses données identifiantes à un tiers. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès aux Services via son compte, sauf s’il démontre clairement que l’utilisation frauduleuse ne lui est pas imputable.

9.2 L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services à ses propres fins et à fournir des informations correctes, réelles et actualisées. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à informer la Société de toute modification de données.

9.3 Toute utilisation abusive des Services et du Site Quotatis.fr fera l’objet de poursuites judiciaires.

Article 10. Page artisan

10.1 L’Utilisateur pourra créer une page artisan (page Smart). Elle permet de bénéficier d’une visibilité auprès des particuliers, et plus généralement de tout internaute, tout en permettant de développer sa réputation. Dans certains cas, la page permet la mise en avant de Projets et la notation de leur réalisation.

10.2 Le nom de l’entreprise, les prestations et métiers du professionnel figureront sur cette page, ainsi que toute autre information professionnelle pertinente pour les particuliers. Seuls les particuliers ayant déposé une demande de projet auront accès aux coordonnées du professionnel.

10.3 L’Utilisateur accepte le principe de notation et d’avis des informations des particuliers ayant eu recours à ses services et désirant partager leur expérience. Ces informations sont publiées de façon permanente. L’Utilisateur pourra à tout moment demander à Quotatis d’être retiré de l’annuaire en formulant une demande écrite à l’adresse électronique : service-client@quotatis.com.

10.4 Quotatis ne garantit pas de publier tout le contenu transmis, et se réserve le droit de supprimer tout contenu sans préavis pour quelque motif qui soit. Également, Quotatis ne vérifie pas le contenu publié en temps réel et n’en garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la qualité.

Article 11. Responsabilité

11.1 La Société s’efforce de maintenir la sécurité sur son site et son accès 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception de cas de force majeure et d’opération de maintenance ou encore des problèmes affectant les réseaux de télécommunications. Par conséquent, la Société ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. Par ailleurs, la Société peut être amenée à interrompre le Site ou une partie des Services, à tout moment, sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

11.2 La Société met tout en œuvre pour offrir à l’Internaute un Site sécurisé, notamment en matière d’absence de virus sur son Site. Il appartient cependant à l’Utilisateur de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d’un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l’Utilisateur, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Par ailleurs, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société. Il appartiendra à l’Utilisateur de vérifier la qualité des informations communiquées sur ces autres plateformes, ainsi que leurs conditions générales d’utilisation.

11.3 La responsabilité de la Société envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables causant un préjudice directement lié à ces faits. Il en résulte que la Société ne peut être tenue pour responsable de préjudice indirect, ni de la faute, ni la mauvaise utilisation des Services par l’Utilisateur. Les CGU s’appliquant exclusivement entre l’Utilisateur et la Société, celle-ci ne peut être tenue responsable de faits imputables à la faute d’un tiers.

11.4 La société Quotatis met tout en oeuvre pour offrir à l’Utilisateur des informations vérifiées, mais ne saurait être tenue pour responsable ni des erreurs ou absence de disponibilité des informations contenues sur son Site, ni de la qualité des informations affichées et plus généralement de toute fausse information sur les services et/ou tarifs communiqués. Toutes les informations présentes sur l’ensemble du Site sont indiquées à titre purement informatives.

11.5. La seule obligation de la Société Quotatis est la mise en relation du Particulier avec un Professionnel. Les accords des prestations de services sont conclus directement entre eux. Elle n’intervient jamais dans la relation commerciale avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées.

11.6 En vertu de l’article 6-I 2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance de l’économie numérique, la société QUOTATIS ne pourra être tenue responsable des contenus des Utilisateurs, excepté dans le cas où elle aurait été valablement informée de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le rendre inaccessible.

Article 12. Clause de propriété intellectuelle

12.1 La marque ainsi que le logo QUOTATIS sont déposés par la société Quotatis. Le Site constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Il en est de même de sa structure générale, de son arborescence, de ses formulaires et des textes figurant sur le Site tels que graphismes, photographies ainsi que toutes autres données.

12.2 Le Site et les informations qui y figurent sont destinés à un usage qui est strictement réservé à l’Internaute et ne peuvent être reproduits, ni communiqués à des tiers, ni utilisés en tout ou partie, à des fins commerciales ou non-commerciales, ni servir à la réalisation d’œuvres dérivées.

12.3 Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totales ou partielles du Site ou de son contenu ou plus généralement toute exploitation non-autorisée par la société Quotatis du Site et des informations qui y sont diffusées constituent une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité de l’Internaute au sens des articles L. 713-2 et L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.