Alice MuretLes panneaux d’affichage des permis de construire s’étoffent de nouvelles mentions comme celles d’indiquer le nom de l’architecte et la date de parution en mairie. Voici les nouvelles directives entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
Depuis le 1er juillet 2017, de nouvelles mentions sont obligatoires sur l’affichage du permis de construire. Un arrêté publié au Journal officiel modifie le Code de l’urbanisme afin de prendre en compte certaines dispositions de la loi CAP (création, architecture et patrimoine) de juillet 2016 et l’une des préconisations du groupe de travail sénatorial sur la simplification législative du droit de l’urbanisme.
Un panneau d’affichage plus complet
Le panneau d’affichage, qui doit être visible sur le terrain, afin d’informer qu’un permis de construire vous a bien été délivré, doit désormais :
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- en plus de l’identité du bénéficiaire,
- de la superficie et de la nature du projet,
- indiquer le nom de l’architecte en charge du projet et la date à laquelle le permis a été affiché en mairie. En effet, l’intervention d’un architecte est obligatoire pour les constructions de plus de 150 m2 depuis mars 2017.
L’affichage sert de point de départ du délai de 2 mois accordé à toute personne qui voudrait contester l’autorisation administrative. S’il manque un seul des éléments sur le panneau d’affichage, celui-ci peut être invalidé. Et dans ce cas, le permis peut être contesté sans limite de temps.
Vers une simplification des dispositions en matière d’urbanisme
L’arrêté, publié au journal officiel le 1er juillet 2017, acte également une réduction du nombre d’exemplaires à fournir de certaines pièces dans le cadre du dépôt d’un dossier de déclaration préalable : ceux-ci passant de 5 à 2. En revanche, le nombre d’exemplaires supplémentaires pour les permis de construire reste maintenu à 5.
L’arrêté tient aussi compte aussi de l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale. Ainsi, en cas de recours contre un permis, le délai de validité sera suspendu à la fois jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle et dans l’attente de cette dernière en cas de recours contre une autorisation environnementale.
