Le PPRI : le Plan de Prévention des Risques d’Inondations

Peut-on construire sur un terrain situé en zone inondable ? Si oui, quelles sont les mesures à respecter ? C’est le PPRI, plan de prévention des inondations, qui peut répondre à ces questions. 

Toutes les communes n’y sont pas soumises mais celles situées en zones d’inondation à risques moyen ou fort doivent disposer d’un PPRI ou PPRL (Plan de Préventions des Risques Littoraux) pour les communes situées en littoral.

Le PPRI est un document émanant de l’autorité publique qui vise à évaluer les zones exposées aux risques d’inondations et qui propose ainsi des solutions techniques, juridiques et humaines pour s’en prémunir. A ce titre, il prévaut sur le PLU…

Un document qui régit les règles de constructibilité

Institué en 1987 et complété depuis, le PPRI définit les règles de constructibilité en fonction des secteurs susceptibles d’être inondés. A ce titre, il comprend :

  • Un document stratégique mentionnant le secteur géographique concerné et la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles
  • Un ou plusieurs documents cartographiques devant délimiter les zones exposées aux risques et les zones non directement exposées mais où tous nouveaux travaux pourraient aggraver les risques ou en provoquer d’autres
  • Un règlement mentionnant les mesures d’interdiction et les prescriptions applicables ainsi que les mesures de prévention et de sauvegarde

Toutes les communes ne sont donc pas munies d’un PPRI ou PPRL : il peut être en cours d’élaboration ou bien inexistant si la commune n’est pas concernée par des risques d’inondations. En revanche, chaque commune menacée par un risque d’inondation doit en être dotée, c’est une obligation légale.

Le PPRI prime sur le PLU

Le PPRI est établi à l’initiative du préfet et relève donc de la compétence de l’État et non de la commune. A ce titre, le PPRI prévaut sur le PLU de la commune le cas échéant. Ce dernier ne doit donc pas contredire le PPRI ; auquel cas, ce sont les mesures du PPRI qui primeront sur celles du PLU. Le maire doit ainsi veiller à ce que les autorisations administratives délivrées (permis de construire et autorisation préalable de travaux) respectent les mesures définies dans le PPRI le cas échéant. Ce plan est annexé au PLU mais n’y est pas intégré. Si votre projet d’extension se situe en zone inondable, il faut donc vous référer impérativement à ce plan. Le PPRI s’appuie sur la carte des aléas et définit 3 zones :

  • La zone rouge: il est impossible de construire de nouveaux bâtiments soit en raison d’un risque d’inondation trop fort ou bien pour favoriser le laminage de la crue
  • La zone bleue: le risque est jugé moyen et les constructions sont autorisées à condition de respecter certaines mesures.
  • La zone blanche: les zones ainsi classées ne sont pas réglementées car non inondable selon la crue de référence (en général, c’est la crue historique qui est utilisée comme référence)

Pour consulter le zonage et le règlement qui s’applique à votre terrain adressez-vous au service d’urbanisme de votre commune. Un projet d’extension doit être réfléchi en amont car le PPRI dont dépend votre commune peut empêcher certains travaux ou au contraire, en exiger d’autres. Par exemple, un PPRI peut empêcher une surélévation des sols de l’extension envisagée, limiter sa surface maximale au sol, exiger la création d’une sortie de secours par le toit ou encore interdire la construction d’un sous-sol…

 

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