Alice MuretLe permis de démolir est obligatoire pour la plupart des travaux de démolition. Il s’agit d’une autorisation administrative donnée par la mairie qui doit être affichée pendant la durée des travaux aux abords du chantier.
Quand l’autorisation de démolir est-elle obligatoire ?
- En zones protégées ou en zone de protection de patrimoine urbain
- En zone de protection paysager
- En zone de protection de patrimoine architectural
- En zone délimitée par le PLS (plan local d’occupation)
- A Paris et à 50 km autour des anciennes fortifications
Le permis de démolir n’est pas demandé s’il s’agit d’une décision de justice, en cas d’immeubles ou de bâtiments insalubres.
Dans certaines communes, le conseil municipal a instauré le recours au permis de démolir. Dans ce cas aucune autorisation n’est exigée.
Qui peut demander et déposer un permis de démolir ?
- Le propriétaire des lieux
- Le co-indivisaire du terrain
- La personne en charge de l’expropriation des lieux pour cause d’insalubrité publique.
Quelles formalités pour la démolition ?
Le formulaire cerfa n°13405*03 (en quatre exemplaires) est à demander et à déposer à la mairie. Il faut prévoir un délai de traitement estimé à 2 mois. Sans réponse dans les délais légaux, le permis de démolition fait l’objet d’un accord tacite. Cependant, les travaux doivent être effectués dans les deux ans qui suivent l’autorisation, tacite ou réelle.
Le permis de démolir doit être accompagné de certains documents :
- Plan de masse de la construction à démolir
- Lieu d’exécution des travaux
- Représentation graphique de l’environnement urbain
- Plan et coupe des parties concernées par la démolition
- Photographies du futur chantier
L’entreprise ou le professionnel chargé du travail de démolition peut vous aider dans les démarches administratives.
A savoir
Le permis de démolir est différent s’il s’agit d’une démolition sans reconstruction ou avec reconstruction. Dans ce dernier cas, le permis de démolir est inclus dans la demande de permis de construire.
