Locataire, votre propriétaire a prévu des travaux ?

Vous êtes locataire et des travaux sont prévus par votre propriétaire ? Voici un mémo de ce qu’il a le droit de faire et de ce qu’il ne peut pas faire mais aussi de vos droits et devoirs.

1. Votre propriétaire peut-il entrer chez vous sans votre autorisation ? 
2. Pouvez-vous refuser la réalisation des travaux ? 
3. Quels sont vos droits pendant la période de travaux imposés ? 
4. Petit rappel des travaux à la charge des locataires 

 

1. Votre propriétaire peut-il entrer chez vous sans votre autorisation ?

Sachez que votre propriétaire n’a pas le droit d’accéder à votre logement sans votre autorisation, même en cas d’urgence ! Il est tenu de vous informer de sa venue ou de la venue d’éventuels artisans, ou autres experts par courrier avec accusé de réception ou une remise en mains propres.

Ce courrier doit vous informer de la durée des travaux, de la date de début et d’achèvement et du type de travaux prévus.

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2. Pouvez-vous refuser la réalisation des travaux ?

Vous ne pouvez pas empêcher l’accès à votre logement s’il s’agit de travaux autorisés pendant une période de location. Ces travaux autorisés sont ceux qui concernent l’amélioration de la performance énergétique, comme par exemple le remplacement de fenêtres ou des travaux d’isolation de la toiture dans le cas d’une maison individuelle.

Les autres types de travaux autorisés pendant un bail sont les travaux de maintien en bon état du logement comme par exemple la remise en état de la toiture ou le remplacement de chaudière.

A ce titre, vous ne pouvez pas non plus refuser l’accès à votre logement pour les travaux qui concernent les parties communes et pour lesquels l’accès à votre logement est indispensable (comme un ravalement de façade ou une remise en état des balcons).

Il n’est vraiment pas dans votre intérêt de refuser l’accès à votre logement car vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts, d’être contraint sous astreinte de laisser votre logement accessible, et surtout vous risquez une résiliation de votre bail.  Votre propriétaire est en effet en droit de saisir le Tribunal d’instance d’une demande d’injonction de faire. 

3. Quels sont vos droits pendant la période de travaux imposés ?

Vous pouvez refuser l’accès à votre logement si le propriétaire souhaite par exemple faire des travaux d’embellissement de type changement de revêtement de sol ou travaux de peinture.

Les travaux doivent se dérouler en semaine, du lundi au vendredi et hors jours fériés (sauf si vous avez donné votre accord).

A noter : si la durée des travaux excède 21 jours, vous pouvez prétendre à une indemnisation comme une baisse de loyer par exemple. Elle sera proportionnelle aux jours supplémentaires ou à l’espace rendu inaccessible à cause des travaux. C’est un juge qui décidera du montant de votre indemnité. Dans le cas de travaux dont la durée ne dépasse pas 21 jours, vous ne pouvez par contre prétendre à aucune compensation financière de la part de votre bailleur. 

Dans le cas de non respect des conditions définies dans le courrier qui précisent le déroulement des travaux, vous êtes en droit de saisir le Tribunal d’Instance. Par exemple, si la durée des travaux n’est pas respectée et que cela vous porte préjudice, ou si votre logement devient dangereux à cause des travaux, et qu’aucune solution à l’amiable n’a été trouvée avec le propriétaire, vous pouvez faire une demande de suspension des travaux. 

4. Petit rappel des travaux à la charge des locataires

Les travaux à la charge du locataire relèvent de l’entretien courant, par exemple l’entretien des gouttières, l’élagage des arbres, l’entretien de(s) détecteur(s) de fumée et le ramonage si présence d’un chauffage au bois dans le logement. 

Dans le cas de travaux pour adapter son logement, c’est possible, mais le locataire doit demander l’autorisation de son propriétaire. 

Un propriétaire peut-il augmenter le loyer après les travaux ?

  • Oui. Il est en droit d’augmenter le montant de votre loyer, à condition :
  • Que ce soit notifié dans le contrat de bail
  • Que les travaux concernent l’amélioration du logement
  • Sont donc exclus les travaux de remise aux normes et d’entretien courant

 

 

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