Questions/Réponses

Quels recours pour des travaux non conformes ?

En cas de travaux mal réalisés ou non conformes à vos attentes, il est indispensable que vous êtes  protégé par l’assurance de l’entrepreneur :

  • La garantie de parfait achèvement couvre tous les défauts signalés par le maître d’œuvre en construction et en rénovation, quelle que soit leur importance ou leur nature. Elle est valable un an à réception des travaux.
  • La garantie biennale concerne les menus travaux, c’est-à-dire les ouvrages façonnés, fabriqués ou installés par l’entrepreneur qui sont séparables du gros œuvre (comme les radiateurs, canalisations, portes ou fenêtres) : elle est valable deux ans à réception des travaux.
  • La garantie décennale couvre le gros œuvre, à savoir les équipements indissociables à la structure, ou qui rendent le logement impropre à sa destination.
  • La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur peut être engagée si les travaux non conformes n’entrent pas dans la garantie décennale et apparaissent après la première année. L’entrepreneur a en effet une obligation de résultat au regard de la loi.

Les démarches en cas de travaux non conformes :

  • Prenez d’abord contact directement avec l’entrepreneur qui a réalisé les travaux. Prenez des photos et exposez clairement l’objet de votre contestation. Une solution à l’amiable peut parfois être trouvée et l’entrepreneur peut proposer de refaire les travaux à son compte.
  • Si l’entrepreneur refuse de reprendre les travaux non conformes malgré votre demande, adressez-lui une lettre recommandée avec avis de réception
  • Sans réponse à la lettre recommandée ou en cas de refus, vous pouvez soit recourir à un conciliateur (association de consommateurs, syndicat professionnel ou encore la boîte postale 5000 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), soit faire appel à votre assureur si vous avez souscrit à une assurance dommages-ouvrage.
  • L’étape suivante est la mise en demeure par lettre recommandée.
  • Si après mise en demeure, la situation reste bloquée, vous pouvez faire appel à :
    • une juridiction de proximité (travaux jusqu’à 4 000 €)
    • tribunal d’instance (entre 4 001 et 10 000 €)
    • tribunal de grande instance (plus de 10 000 €)

En cas de victoire, le juge peut contraindre l’entrepreneur aux réparations ou vous autoriser à faire appel à un autre professionnel pour refaire ce travail aux frais de l’entrepreneur mis en cause.