Extension latérale : les formalités à respecter

extension maison

Si vous décidez d’agrandir votre maison et avant d’engager n’importe quel type de travaux, renseignez-vous sur les démarches administratives à effectuer. En effet, les formalités diffèrent selon la nature et la taille de la construction. Voici un décryptage des formalités et de leurs exigences.

Extension latérale : la solution la plus fréquente

Certains travaux nécessitent une autorisation préalable alors que d’autres sont conditionnés à l’obtention d’un permis de construire. On entend par extension, toute nouvelle construction qui communique avec votre maison par des ouvertures déjà existantes ou nouvellement créées. Cela peut aussi être la transformation du garage en pièce de vie, l’aménagement des combles ou la création d’une véranda. L’extension latérale, qui jouxte directement et sur le même plan votre maison, est souvent privilégiée à condition de posséder une surface suffisante de terrain pour la mettre en œuvre.

Première étape : consulter le PLU

Avant de commencer les travaux, rendez-vous en mairie pour consulter le PLU, Plan Local d’Urbanisme, qui peut contraindre à respecter des particularités architecturales, des matériaux ou un code couleurs. Sur ces exigences, notamment si l’extension n’est pas visible de la rue, certaines communes sont plus souples que d’autres.

Le PLU vous donne également le COS (Coefficient d’Occupation des Sols) de votre habitation. Sous certaines conditions de performances énergétiques, vous pouvez bénéficier d’un bonus de ce COS, plafonné à 30 %.

A savoir : Dans les 90 jours suivants la finition des travaux, n’oubliez-pas de déclarer aux services fiscaux l’extension de votre habitation.

Permis de construire : obligatoire ou pas ?

  • Depuis le 1er janvier 2012, en zone urbaine disposant d’un PLU, seuls les travaux de création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m2 nécessitent un permis de construire. Sans PLU, c’est toujours 20 m2 maximum !
  • Lorsque la réalisation des travaux a pour effet de porter à plus de 170 m2 la surface ou l’emprise totale de la construction, surface du plancher hors œuvre nette (SHOB), il faut non seulement un permis de construire mais aussi avoir recours à un architecte.
  • Sont également soumis à l’obtention d’un permis de construire, les travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment, les travaux portants sur un bâtiment inscrit au titre des Monuments Historiques et les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière.

A savoir :

Comment faire votre demande de permis de construire ?
Il suffit de remplir le formulaire Cerfa 13406 de demande de permis de construire, à retirer en mairie ou à télécharger directement.

 

Extension de maison et déclaration préalable

  • Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol, supérieure à 5 m2 mais inférieure à 20 m2.
  • Ce seuil est porté à 40 m2, dans les zones urbaines régies par un PLU mais si la nouvelle construction porte à plus de 170 m2 la surface totale du bâtiment, un permis de construire devient obligatoire.
  • Sont également soumis à une déclaration préalable, les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment, le changement de destination d’un bâtiment existant et les travaux de modification du volume d’une construction existante, entraînant le percement d’un mur extérieur.

Extension de maison: les formalités d’usage

  • Il est indispensable de faire appel à un architecte si la surface de votre maison après extension dépasse 170 m2. Celui-ci est le plus à même d’établir les plans nécessaires au dossier d’extension et pourra jouer le rôle de maître d’œuvre.
  • La faisabilité du projet dépend du sol et des fondations : seront-ils capables de supporter une extension ? Le coût et l’autorisation de la mairie entrent aussi en ligne de compte pour la faisabilité. Un bureau d’études techniques peut vous aider à répondre à ces questions.
  • Sachez que d’autres permis peuvent être nécessaires si les travaux débordent sur le domaine public : permis de stationnement, installation d’échafaudage, installation de clôtures de chantier, fermeture de la circulation ou mise en place d’une circulation alternée…
  • Enfin, pour vos travaux, choisissez de préférence une entreprise reconnue Garante de l’Environnement (RGE), vérifiez sa solvabilité et contrôlez qu’elle dispose bien de toutes les garanties légales (annuelle, biennale et décennale).

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