Conditions générales Quotatis

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (“CGU”) ainsi que la Charte de confidentialité régissent l’utilisation du site QUOTATIS.

Le présent site web est la propriété de la société QUOTATIS FRANCE, SAS au capital de 200 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 511 755 555, dont le siège social est situé sis 164, Bureaux de la Colline – 92213 SAINT-CLOUD Cedex, SIREN 511 755 555 00014, TVA intracommunautaire : FR50 511 755 555, et représentée par Monsieur Jacques Lorne

Coordonnées du Service Relation Client : 01 77 86 76 20

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00

Le site web est hébergé par la société ECRITEL, SARL, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 332 484 021, dont le siège social est situé sis 19, rue Alphonse de Neuville – 75017 PARIS. Téléphone : 01 40 61 20 00.

Article 1.  Définitions

  • Société : la société QUOTATIS FRANCE (QUOTATIS)
  • Site : désigne le site web de la société QUOTATIS accessible notamment à l’adresse quotatis.fr et la plateforme mobile.
  • Utilisateur(s) : désigne tout internaute du Site utilisant les services proposés par la Société.
  • Professionnel(s) : désigne tout professionnel susceptible de pouvoir répondre directement ou indirectement à la requête du Demandeur.
  • Membre(s) : désigne tout Utilisateur identifié sur le site.
  • Projet : demande d’un utilisateur à des fins d’obtenir des devis de professionnels pour leurs travaux à réaliser.
  • Services : désignent les services proposés par QUOTATIS sur son Site.
  • Partenaires : désignent les entreprises avec lesquelles QUOTATIS entretient des relations contractuelles afin d’apporter des services et/ou informations complémentaires aux utilisateurs.
  • Tiers : personne physique ou morale avec laquelle QUOTATIS n’entretient aucun lien contractuel direct ou indirect.

Article 2. Mission principale

2.1 La société QUOTATIS permet d’offrir aux Utilisateurs ayant un Projet une mise en relation avec des Professionnels compétents aux fins d’établir des propositions de devis. La Société n’intervient en aucune façon dans la transaction entre les Professionnels et les Utilisateurs une fois son rôle d’intermédiation accompli

2.2 La Société met également à disposition de manière gracieuse un annuaire de ses artisans professionnels ainsi que des guides et conseils travaux aux fins de guider et orienter au mieux le projet de l’Utilisateur.

Article 3. Champ d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation

3.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”), sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive et sans restriction entre la société QUOTATIS et tout Utilisateur utilisant le Site.

3.2 L’utilisation des Services est subordonnée à l’application de plein droit des présentes CGU et de la Charte de confidentialité des données.

Article 4. Modalités d’accès aux services sans compte

Une partie des Services est accessible sans nécessité de créer un compte nominatif. Tout Utilisateur a la possibilité d’accéder à :

  • La partie blog : il s’agit d’une mise à disposition à titre d’information et de conseil de divers articles de guide travaux régulièrement actualisés.
  • L’annuaire des artisans : il s’agit d’une mise à disposition des noms des Professionnels, coordonnées, photos (chantier et Professionnel), ainsi que de leurs spécialisations professionnelles.
  • Moteur de recherche : il permet d’accéder aux informations du blog par l’intermédiaire de mots-clés.
  • L’inscription à la newsletter : il s’agit d’un envoi périodique par e-mail de lettres d’information régulières concernant l’actualité et les activités de QUOTATIS et/ou de ses partenaires.
  • L’inscription à des offres commerciales : il s’agit de recevoir par e-mail des offres commerciales susceptibles de vous intéresser de la part de QUOTATIS et/ou de ses partenaires.
  • La fonction de définition de Projet de travaux : l’Utilisateur doit répondre à un certain nombre de questions aux fins de délimiter le besoin. Cette étape s’arrête avant l’envoi de la demande de devis à QUOTATIS et aux Professionnels.

Article 5. Modalités d’accès aux Services avec compte

5.1 Pour s’inscrire et devenir Membre, l’Utilisateur peut créer un compte nominatif de sa propre initiative. Le Membre s’engage à ne pas utiliser les Services s’il n’est pas juridiquement capable et s’il n’est pas majeur. Il accepte de plein droit les présentes CGU. Les Utilisateurs s’engagent à transmettre des informations exactes sur leur situation ainsi qu’à les mettre à jour régulièrement sur leur espace personnel.

5.2 La création de compte permet de bénéficier, en plus des fonctionnalités de base, de la consultation des profils professionnels de manière complète dans l’annuaire des artisans et d’envoyer la demande de Projet. Il est requis de l’Utilisateur d’indiquer sa civilité, son adresse e-mail, de créer un mot de passe sécurisé ou bien de s’inscrire par l’intermédiaire des réseaux sociaux Google+ ou Facebook s’il le souhaite.

5.3 L’Utilisateur peut choisir, au moment de la création de son compte, de recevoir par e-mail une lettre d’information régulière de la part de Quotatis et de ses partenaires. Il pourra à tout moment y mettre terme en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans l’e-mail ou en modifiant les caractéristiques de contact dans l’espace personnel de son compte.

Article 6. Modalités d’obtention de devis

6.1 Pour valider et envoyer la demande de Projet, le Membre doit obligatoirement renseigner des informations nécessaires au traitement de sa demande. Pour ce faire, il est possible de suivre le parcours interactif d’inscription du Chatbot ou de remplir un formulaire de demande de devis. Pour les besoins de la mise en relation, les Utilisateurs doivent fournir des coordonnées complètes et exactes afin qu’ils puissent être contactés directement par la Société ou un Professionnel pouvant répondre à leurs demandes.

6.2 Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire. Elles sont signalées par la mention “obligatoire » ou « * ». L’enregistrement de ces informations par l’Utilisateur est impératif pour le traitement de sa demande. Ainsi, seules les demandes dont les informations obligatoires auront été correctement renseignées seront transmises aux Professionnels et/ou Partenaires.

6.3 Il est fortement conseillé d’indiquer tout renseignement supplémentaire pour que la Société et les Professionnels traitent de manière la plus rapide et la plus complète possible la demande de projet sans nécessité de contacter le Membre.

6.4 Dans le cas où les informations fournies dans la demande de devis seraient considérées comme incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes, la Société peut contacter le Membre par e-mail ou téléphone avant de supprimer sa demande de devis, afin d’obtenir toutes les précisions nécessaires. Le Membre reconnaît et accepte que les appels téléphoniques avec la Société peuvent faire l’objet d’un enregistrement à des fins d’évaluation, de formation du personnel et d’amélioration des services ainsi qu’à servir à démontrer tout engagement oral pris lors cette occasion.

6.5 Si la demande ne peut être traitée convenablement par la Société, soit par un nombre trop peu élevé de Professionnels de son réseau susceptible d’y répondre, soit par une absence totale d’entre eux, l’Utilisateur accepte que ses données puissent être transmises à un autre professionnel de l’intermédiation en vue de recevoir des devis correspondant à sa demande.

6.6 Le Membre est libre de choisir le Professionnel avec lequel il souhaite conclure la prestation de services.

Article 7. Suspension des services

La Société se réserve le droit de suspendre un compte nominatif et de supprimer tout contenu diffusé sur le Site contraire à l’ordre public et aux dispositions légales et, notamment, tout contenu à caractère raciste, violent, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle et industrielle, cette liste n’étant pas exhaustive. La suspension et/ou la suppression interviendra après notification et réponse demeurée infructueuse de la part du Membre, à charge pour lui de modifier le contenu indécent.

Article 8. Frais

La création d’un compte nominatif et l’utilisation des Services sont gratuites pour les Utilisateurs et Membres. Aucun frais ne sera demandé par la Société pour la mise en relation entre l’Utilisateur et les Professionnels.

Article 9. Obligations des Utilisateurs

9.1 En aucun cas, l’Utilisateur ne doit divulguer ses données identifiantes à un tiers. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès aux Services via son compte, sauf s’il démontre clairement que l’utilisation frauduleuse ne lui est pas imputable.

9.2 L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services à des fins personnelles et à fournir des informations correctes, réelles et actualisées. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à informer la Société de toute modification portant sur le contenu des demandes de projet qu’ils ont passées.

9.3 L’Utilisateur s’engage à agir en toute bonne foi durant la phase d’intermédiation et à répondre aux appels des Professionnels.

9.4 Il est de la seule responsabilité des Utilisateurs de vérifier les références, les assurances et les compétences des Professionnels avec lesquels ils décident de travailler. L’Utilisateur devra prendre toutes les précautions nécessaires avant de signer le bon de commande avec le Professionnel et de lui verser un premier acompte.

9.5 Toute utilisation abusive des Services et du Site Quotatis.fr fera l’objet de poursuites judiciaires.

Article 10. Obligations de la Société

10.1 La société QUOTATIS s’engage à proposer ses Services gratuitement et à ne pas percevoir de commission sur le montant des travaux.

10.2 Elle s’engage à ne pas collecter des données superflues et excessives à ce qui est nécessaire.

10.3 Elle s’engage à une totale indépendance vis-à-vis des Professionnels et à ne pas privilégier un professionnel plutôt qu’un autre

10.4 La société QUOTATIS s’engage à demander à ses Professionnels leur extrait KBIS, leur assurance professionnelle et leurs qualifications afin d’assurer un service de qualité.

Article 11. Avis et évaluation

11.1 Les évaluations constituent une information précieuse de la réputation et de la qualité des Artisans. L’évaluation sera publiée de façon permanente sur la fiche personnelle de l’artisan et visible par tout internaute. Il convient donc de faire preuve de prudence et de réflexion lors de la rédaction de l’évaluation.

11.2 Dans ce cadre, les Utilisateurs peuvent notamment soumettre des photographies, des commentaires et des recommandations sur les Professionnels. En choisissant de publier un contenu, l’Utilisateur est seul responsable de ce qu’il publie et garantit que le contenu est conforme aux dispositions légales en vigueur.

11.3 L’Utilisateur concède à la Société, dans les limites permises par la loi, le droit non-exclusif, exempt de redevance, pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations), de reproduire, transformer, adapter, diffuser, traduire, distribuer tout ou en partie, créer des œuvres dérivées, sous-licencier, afficher publiquement et partout dans le monde, dans quelque média que ce soit, connu maintenant ou dans le futur, et d’utiliser le nom et/ou la photo fourni lors de la soumission du contenu. Par ailleurs, l’Utilisateur renonce à tous droits moraux attachés au contenu publié et s’engage à payer tous les droits, redevances, dommages-intérêts et autres sommes dues à un tiers en raison du contenu posté sur le Site. L’Utilisateur doit donc faire attention au contenu qu’il publie, notamment si l’information constitue un contenu protégé par des droits d’auteur, par le droit des marques et autres droits de propriété.

11.4 La Société reconnaît que l’Utilisateur conserve des droits moraux sur le contenu (y compris droits d’attribution et droits à l’intégrité). Il déclare par la présente qu’il n’exige pas que les informations permettant d’identifier une personne soient utilisées en lien avec le contenu, avec des œuvres dérivées, des mises à jour ou des améliorations de celui-ci ; qu’il n’est pas opposé à la publication, l’utilisation, la modification, la suppression et l’exploitation du contenu par Quotatis, ses titulaires de licence, successeurs et ayants droit ; qu’il s’engage à renoncer à tout droit moral d’auteur relatif au contenu et à ne jamais les revendiquer ; et qu’il dégage Quotatis, ses titulaires de licence, successeurs et ayants droit de toute responsabilité, qu’il aurait pu faire valoir en vertu de ces droits moraux.

11.5 En soumettant un avis ou une recommandation sur un professionnel, l’Utilisateur reconnaît que ce contenu est basé sur une expérience réelle et de première main avec le professionnel faisant l’objet de l’avis, que les informations soumises dans ce contenu sont honnêtes, vraies et justifiées, et qu’il ne constitue pas une diffamation.

11.6 La Société ne garantit pas de publier tout le contenu transmis, et se réserve le droit de supprimer tout contenu sans préavis pour quelque motif qui soit. Également, la société Quotatis ne vérifie pas le contenu publié en temps réel et n’en garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la qualité.

Article 12. Responsabilité

12.1 La Société s’efforce de maintenir la sécurité sur son site et son accès 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception de cas de force majeure et d’opération de maintenance ou encore des problèmes affectant les réseaux de télécommunications. Par conséquent, la Société ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. Par ailleurs, la Société peut être amenée à interrompre le Site ou une partie des Services, à tout moment, sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

12.2 La Société met tout en œuvre pour offrir à l’Internaute un Site sécurisé, notamment en matière d’absence de virus sur son Site. Il appartient cependant à l’Utilisateur de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d’un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l’Utilisateur, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Par ailleurs, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société. Il appartiendra à l’Utilisateur de vérifier la qualité des informations communiquées sur ces autres plateformes, ainsi que leurs conditions générales d’utilisation.

12.3 La responsabilité de la Société envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables causant un préjudice directement lié à ces faits. Il en résulte que la Société ne peut être tenue pour responsable de préjudice indirect, ni de la faute, ni la mauvaise utilisation des Services par l’Utilisateur. Les CGU s’appliquant exclusivement entre l’Utilisateur et la Société, celle-ci ne peut être tenue responsable de faits imputables à la faute d’un tiers.

12.4 La société QUOTATIS met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur des informations vérifiées, mais ne saurait être tenue pour responsable ni des erreurs ou absence de disponibilité des informations contenues sur son Site, ni de la qualité des informations affichées et plus généralement de toute fausse information sur les services et/ou tarifs communiqués par les Professionnels. Toutes les informations présentes sur l’ensemble du Site sont indiquées à titre purement informatives

12.5. La seule obligation de la Société QUOTATIS est la mise en relation de l’Utilisateur avec le Professionnel. Les accords des prestations de services sont conclus directement entre le Professionnel et l’Utilisateur. Par conséquent, la Société n’exerce aucun contrôle ni sur la qualité et la sûreté des services, ni sur la capacité des Professionnels à fournir ladite prestation. Elle n’intervient jamais dans la relation commerciale avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées qui unit l’Utilisateur et le Professionnel.

12.6 La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le Professionnel et ne peut s’assurer que le Professionnel conclura avec l’Utilisateur les prestations de services. La Société décline toute responsabilité civile et pénale quant aux conséquences directes et indirectes de la mise en relation entre l’Utilisateur et les Professionnels.

12.7 En vertu de l’article 6-I 2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance de l’économie numérique, la société QUOTATIS ne pourra être tenue responsable des contenus des Utilisateurs, excepté dans le cas où elle aurait été valablement informée de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le rendre inaccessible.

Article 13. Clause de propriété intellectuelle

13.1 La marque ainsi que le logo QUOTATIS sont déposés par la société Quotatis. Le Site constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Il en est de même de sa structure générale, de son arborescence, de ses formulaires et des textes figurant sur le Site tels que graphismes, photographies ainsi que toutes autres données.

13.2 Le Site et les informations qui y figurent sont destinés à un usage qui est strictement réservé à l’Internaute et ne peuvent être reproduits, ni communiqués à des tiers, ni utilisés en tout ou partie, à des fins commerciales ou non-commerciales, ni servir à la réalisation d’œuvres dérivées.

13.3 Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totales ou partielles du Site ou de son contenu ou plus généralement toute exploitation non-autorisée par la société Quotatis du Site et des informations qui y sont diffusées constituent une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité de l’Internaute au sens des articles L. 713-2 et L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.