Conditions d’utilisation des avis et notation

Article 1. Société

La société QUOTATIS GROUPE (ci-après “Quotatis”) est une société anonyme au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 424 057 495, ayant son siège social est 21 Place de la République – 75003 Paris, numéro TVA intracommunautaire FR37 424 057 495, représentée par Monsieur Jacques Lorne, en sa qualité de Directeur général.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions d’utilisation définissent les droits et obligations relatifs à l’utilisation du service “Avis et notation” proposé (ci-après “Service CRR”) par Quotatis dans le cadre des prestations de services qu’elle propose. Ces Conditions d’utilisation se complètent de la Charte de confidentialité des données. En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans ces documents, les présentes Conditions d’utilisation prévaudront.

L’utilisation du Service CRR est ouverte à toute personne et est accessible sans nécessiter la création d’un compte utilisateur sur le site de Quotatis. Le Service CRR permet de soumettre un avis personnel avec différents contenus.

Les avis doivent refléter la réputation d’un professionnel et permettent de partager votre expérience personnelle à la suite de l’utilisation d’un produit ou d’un service. En laissant des avis et notation honnêtes, vous permettez aux autres utilisateurs potentiels de se faire une idée précise de ce qui les attend lors de leurs futures expériences. Grâce aux avis et notations, vous pouvez participer à créer la réputation élogieuse d’un professionnel que vous appréciez.

Article 3. Modalités de soumission du contenu

Le dépôt de du contenu s’opère par le remplissage d’un formulaire dédié accessible directement depuis le service concerné. Le formulaire est composé de plusieurs éléments et champs, notamment :

note globale sur l’expérience de la réalisation du service (obligatoire) ;
titre de l’avis (obligatoire) ;
le commentaire de l’avis : le commentaire doit être détaillé et refléter votre propre expérience sur la fourniture ainsi que le résultat du service (communication avec le professionnel, conformité, délai etc). L’avis doit être composé d’un minimum de dix (10) caractères et d’un maximum de mille cinq-cent (1500) caractères ;
recommandation du service à un proche : de 0 à 10 (obligatoire);
recommandation du professionnel : oui/non (optionnel);
pseudo (obligatoire) ;
photo du résultat suite à la réalisation du service, limité à six (6) photos maximum (facultatif) ;
feriez-vous de nouveau appel à Leroy Merlin pour de prochains travaux : oui/non (obligatoire)
possibilité d’ajouter d’autres critères d’appréciation (optionnel) ;

Article 4. Obligations du contributeur

Lorsque vous soumettez un avis suite à la réalisation d’un service, vous vous engagez à ce que :

vous êtes l’unique auteur et propriétaire des droits de propriété intellectuelle du contenu soumis ;
vous avez effectivement bénéficié d’un service ;
tout contenu soumis est vrai et précis ;
vous ayez au moins quinze (15) ans ;
l’utilisation du contenu que vous fournissez ne viole en aucun cas les présentes Conditions d’utilisation et ne fait préjudice à aucun tiers, personne physique ou morale.

Par ailleurs, vous déclarez que vous ne soumettrez aucun contenu :

que vous savez faux, fallacieux ou imprécis ;
qui viole tout droit d’auteur brevet, secret commercial, marque de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle, de publicité ou de confidentialité de tout tiers ;
qui viole toute loi, statut, règlement, décret, y compris entre autres, ceux qui régissent la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, l’anti-discrimination ou la fausse publicité ;
qui est, ou peut raisonnablement être considéré comme étant diffamatoire, haineux, non-approprié, partial ou offensif sur le plan religieux ou racial, menaçant de manière illégale ou représentant un harcèlement de tout individu, partenariat ou entreprise ;
pour lequel vous avez été payé ou avez reçu toute rémunération quelle qu’elle soit par tous tiers ;
qui comporte des informations faisant références à d’autres sites internet, adresse électronique, coordonnée ou numéro de téléphone ;
qui contient tout virus informatique, des vers, ou d’autres programmes ou fichiers informatiques potentiellement nocifs.

Vous certifiez que vous êtes responsable des contenus de votre soumission. Ces contenus ne seront assujettis à aucune obligation de confidentialité de la part de Quotatis, ses sociétés affiliées, filiales, agents, partenaires et fournisseurs tiers de services, directeurs et employés.

Article 5. Modération du contenu

Tous les avis et notations feront l’objet d’une modération automatique via un système d’algorithmes mis en place chez notre partenaire puis humaine avant toute publication. Cette modération a pour but de vérifier la conformité de l’avis avec les présentes Conditions générales d’utilisation ainsi qu’avec le droit français. Un mail de confirmation sera envoyé au contributeur pour l’informer de la publication ou du refus de publication de l’avis soumis.

Les avis et notations publiés sur le site de Quotatis ne pourront faire l’objet d’aucune modification ultérieure de votre part ou celle de Quotatis. Les commentaires et corps de texte sont définitifs dès lors qu’ils sont soumis à la procédure de modération (sauf demande explicite de modification de la part du modérateur).

Les avis et notations acceptés sont publiés après modération dans un maximum de 72h ouvrées.

Exemples de motifs de rejet (liste non-exhaustive) :

avis faisant référence à la concurrence ;
informations personnelles identifiables (adresse postale, téléphone, mail, nom…) ;
image et/ou contenu inappropriés ;
image et/ou contenu sans rapport avec le service ;
contient une URL ;
vague ou vide, besoin de précisions ;
diffamatoire, vulgaire, atteinte à l’honneur du professionnel ;
mention du prix ;
l’avis relatif à un service, sans rapport avec le service obtenu, commente une prestation qui n’a pas été pas obtenue mais pour laquelle le client a pu être au préalable clairement informé ;
langue ne correspondant pas à la langue du site de Quotatis (française );
âge inapproprié (avis rédigé par une personne de moins de quinze (15) ans) ;
contenu dupliqué ;
absence d’expérience personnelle.

Article 6. Durée de publication et conservation

Une fois publiés sur le site de Quotatis, les avis et notations seront en ligne et visibles pour une durée maximale de quatre (4) années civiles. Par défaut, les avis affichés sont classés par pertinence (le tri par pertinence place les meilleurs résultats en tête de liste. Il prend en compte plusieurs critères que les internautes recherchent dans les avis, notamment les votes d’utilité, les derniers avis en date et les photos). Les avis publiés seront conservés pendant une année maximum à la suite de leur dépublication, conformément aux recommandations de la norme AFNOR NF Z74-501.

Vous disposez à compter de la première année suivant la dépublication de l’avis de la possibilité d’en obtenir une copie sur demande expresse écrite auprès de Quotatis.

Quotatis conserve le droit de dépublier un avis lorsque le professionnel visé par l’avis et la notation n’est plus référencé sur le site de Quotatis et pour toute autre raison légitime que ce soit (avis devenu obsolète par exemple).

Article 7. Propriété intellectuelle

Le contributeur autorise expressément et gratuitement à ce que Quotatis ou un partenaire affilié utilise tout ou en partie le contenu de l’avis qu’il aura soumis pour une exploitation en relation avec le professionnel visé par l’avis ou pour la promotion du service utilisé.

En soumettant les avis et notations, vous concédez gratuitement à Quotatis ou par l’intermédiaire d’un tiers un droit perpétuel, irrévocable de conservation transférable et une licence gratuite pour utiliser, modifier, copier et supprimer dans son intégralité, adapter, arranger, diffuser, traduire, créer des travaux dérivés et/ou de vendre et/ou distribuer tout ou en partie le contenu soumis et/ou l’intégrer dans une forme, moyen, support et technologie accessible en lieu public ou privé, à travers le monde sans aucune compensation. Les avis et notations pourront être utilisés par Quotatis ainsi que ses partenaires (LEROY MERLIN, groupe Adeo) et pourront être diffusés sur tout support physique ou électronique de communication définis ci-dessus.

A ce titre, Quotatis pourra diffuser le contenu :

sur internet, notamment sur son site www.quotatis.fr et sur les sites partenaires, notamment sur le site de LEROY MERLIN, sur les sites spécialisés d’avis et notations affiliés, les moteurs de recherche, réseaux sociaux ;
dans le cadre de ses communications internes ;
sur tous les supports numériques et papiers, flyers, catalogues, voies de presse.

Article 8. Responsabilité

Vous acceptez expressément d’indemniser et de dégager Quotatis, y compris ses cadres, directeurs, agents, filiales, entreprises conjointes, employés, prestations de services tiers et notamment Bazaarvoice, Inc, de toute responsabilité dans la totalité des demandes, réclamations, dommages directs ou indirects, de toute catégorie confondue, y compris les honoraires d’avocats raisonnables, du fait de la violation des déclarations et garanties des présentes Conditions d’utilisation, ou de la violation de toute loi ou droits d’un tiers.

La responsabilité de Quotatis envers vous ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables causant un préjudice directement lié à ces faits. Il en résulte que Quotatis ne peut être tenue pour responsable de préjudice indirect, ni de votre faute, ni votre mauvaise utilisation des services.

Quotatis s’efforce de maintenir la sécurité sur son site internet et son accès 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception de cas de force majeure et d’opération de maintenance ou encore des problèmes affectant les réseaux de télécommunications. Par conséquent, Quotatis ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou du Service CRR, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. Par ailleurs, Quotatis peut être amenée à interrompre le Site ou une partie du Service CRR, à tout moment, sans préavis, le tout sans droit à indemnités. Vous reconnaissez et acceptez que Quotatis ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler.

Quotatis met tout en œuvre pour vous offrir un site sécurisé, notamment en matière d’absence de virus sur site. Il vous appartient cependant de protéger votre matériel ou réseau informatique en se dotant d’un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour. Quotatis ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque intrusion de virus dans votre matériel, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

Article 9. Données à caractère personnel

En tant que responsable de traitement des données recueillies sur son site web, Quotatis s’engage à en assurer la protection par des moyens adéquats et sécurisés. Seule la société Quotatis est amenée à collecter certaines de vos données à caractère personnel dans le seul but de vérifier et publier les avis que vous nous soumettez volontairement.

Vos données à caractère personnel peuvent être traitées par et transmises à des partenaires de Quotatis présentant un certain nombres de garanties, et ce, toujours dans le cadre de l’exécution du Service CRR.

Les données à caractère personnel transmises à l’occasion des dépôts des avis et notations sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans. Néanmoins, les données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou réglementaire peuvent être archivées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause. Enfin, en cas de procédure judiciaire à l’encontre de Quotatis et/ou de ses partenaires, les données nécessaires à l’établissement des faits de l’action en cours peuvent être conservées durant le déroulement de la procédure.

A tout moment, il vous est possible :

d’avoir accès à l’ensemble de vos données ;
de rectifier, d’actualiser et de supprimer vos données ;
de demander la portabilité de vos données ;

Pour exercer ces droits, vous pouvez, en précisant votre nom, prénom et adresse mail, formuler une demande :

par courrier électronique, à l’adresse suivante : donnees@quotatis.fr ;
par courrier postal à l’adresse suivante : Quotatis – Exercice des droits, 22 Rue René Boulanger, 75010 Paris

Le traitement de la demande sera effectué au plus tard dans un délai d’un (1) mois après sa réception.

En raison des obligations légales de conservation, il est possible que les données restent stockées dans les archives intermédiaires.

En cas d’insatisfaction quant au traitement de vos données personnelles et si nos services ne vous ont malheureusement pas apporté de réponse satisfaisante, vous pouvez porter réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

Article 10. Modification des Conditions d’utilisation

En cas de modification des présentes Conditions d’utilisation, une notification par email vous sera envoyée afin de vous prévenir explicitement des dispositions modifiées et de leur entrée en vigueur.

Les modifications seront automatiquement applicables une fois entrées en vigueur et remplaceront la version antérieure des Conditions générales d’utilisation.

Article 11. Litiges

En cas de réclamation ou litige relatif à l’utilisation du Service CRR, vous devez au préalablement adresser votre réclamation à Quotatis à l’adresse email suivante : contact@quotatis.fr.

Si la réponse apportée par les services de Quotatis ne trouve pas satisfaction et lorsque le différend n’a pu être résolu par une solution amiable, tous litiges seront soumis au droit français, devant les juridictions françaises compétentes.