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Mentions légales et conditions d'utilisation

PRÉSENTATION

Le présent site est la propriété de Quotatis France, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 711.969 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B511 755 555, dont le siège social est situé au 164, Bureaux de la Colline - 92213 SAINT-CLOUD Cedex – Télé phone : 01.77.86.76.20 – Numéro TVA : FR50 511755555

Le Directeur de la publication du site est Monsieur Jacques Lorne, en qualité de Directeur Général Quotatis Groupe.

Le professionnel assurant l'hébergement du site, ainsi que le stockage des informations, est la société
Ecritel,
51 rue Le Peletier
75009 Paris
Tél : +33 (0)1 40 61 20 00

MARQUES ET PROPRITÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque ainsi que le logo QUOTATIS sont déposés par la société Quotatis


Le Site constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle.
Il en est de même de sa structure générale, de son arborescence, de ses formulaires et des textes figurant sur le Site tels que graphismes, photographies ainsi que toutes autres données. Le Site et les informations qui y figurent sont destinés à un usage qui est strictement réservé à l'Internaute et ne peuvent être reproduits, ni communiqués à des tiers, ni utilisés en tout ou partie, à des fins commerciales ou non commerciales, ni servir à la réalisation d'œuvres dérivées.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totales ou partielles du Site ou de son contenu ou plus généralement toute exploitation non autorisée par la Société Quotatis du site et des informations qui y sont diffusées constituent une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité de l'Internaute au sens des articles L. 713-2 et L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle

Crédits Photo – FOTOLIA.com

LIENS HYPERTEXTES

Le site Quotatis peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site Quotatis.

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’EDITEUR. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’EDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site Quotatis.

Définitions

Les termes suivants désignent indifféremment :

  • Société : Quotatis
  • Site : www.quotatis.fr
  • Les utilisateurs : particuliers, sociétés, artisans, commerçants, architectes, syndic de copropriété, collectivités locales, administrations qui recherchent un ou plusieurs professionnels pour faire réaliser des prestations de services (travaux de construction, rénovation, aménagement, décoration,…).
  • Les professionnels : tout professionnel pouvant répondre à une demande de devis émise par un utilisateur ou pouvant mettre en relation avec un professionnel pouvant répondre à une demande de devis.
  • Internaute : Toute personne physique ou morale qui se connecte au Site, qu'il soit Utilisateur, Professionnel ou autre
  • Partenaire : Entreprise tierce avec laquelle la Société entretient des relations commerciales dans le but d'apporter des services ou des informations complémentaires à l'Internaute.

Description du service

Le site Quotatis.fr propose un service de mise en relation clients/professionnels.

Pour être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs professionnels, l’utilisateur doit remplir le formulaire de demande de devis correspondant aux prestations qu’il souhaite faire réaliser.

Les professionnels intéressés par une demande de devis se mettent ensuite directement en contact avec le client pour lui établir son devis et, le cas échéant, réaliser la ou les prestations demandées.

Coût du service

Le service de mise en relation proposé par Quotatis est entièrement gratuit pour les utilisateurs.

Aucune commission n’est prise sur le montant des prestations réalisées par les professionnels.

Les professionnels souhaitant répondre aux demandes de devis sont soumis à un abonnement payant.

Engagements des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à utiliser le service de mise en relation du site Quotatis.fr à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses.

Les utilisateurs s’engagent à indiquer dans leurs demandes de devis des informations exactes.

Les utilisateurs s’engagent à informer Quotatis de toute modification portant sur le contenu des demandes de devis qu’ils ont passées.

Toute utilisation abusive des services et du site Quotatis.fr fera l’objet de poursuites judiciaires. Toute demande de devis incomplète, contenant des informations fausses sera supprimée.

Transmission des coordonnées et vérification

Pour les besoins de la mise en relation, les utilisateurs s’engagent à transmettre leurs coordonnées complètes et exactes afin qu’ils puissent être contactés directement par Quotatis ou un professionnel/professionnel pouvant répondre à leurs demandes.

L’utilisateur est parfaitement informé que pour la vérification de ses coordonnées, une personne peut le contacter afin de vérifier l’existence et la réalité de son numéro de téléphone de même qu’un système automatisé.

Le contact téléphonique peut être réalisé à tout moment. En soumettant une demande de devis, l’utilisateur accepte que la mise en relation soit faite par tout moyen et renonce à se prévaloir d’un quelconque préjudice du fait de cet usage.

Engagements des PROFESSIONNELS

Pour pouvoir répondre aux demandes de devis, les professionnels s’engagent à :

  • répondre aux demandes de devis dans un délai de 3 jours
  • réaliser des devis gratuits
  • respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis
  • respecter la réglementation et les normes en vigueur
  • respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur
  • être à jour des assurances obligatoires

Afin d’assurer un service de qualité, tout manquement grave à l’un des points ci-dessus, constaté directement par Quotatis.fr ou signalé par un utilisateur, entraînera systématiquement l’exclusion du professionnel. Quotatis se réserve également le droit d’exclure à tout moment un professionnel qu’elle ne jugerait plus correspondre à l’esprit de son service. Toutefois, la responsabilité de Quotatis ne pourra être engagée en cas de manquement de la part d’un professionnel trouvé par son intermédiaire à l’un des points ci-dessus.

Engagements et responsabilité de Quotatis

  • L'Internaute est informé que Quotatis s’efforce de permettre l’accès au Site 24H sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, opération de maintenance ou difficultés des réseaux de télécommunications.

Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

  • La Société met tout en œuvre pour offrir à l'Internaute des informations vérifiées, mais elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou d'une absence de disponibilité des informations contenues sur son Site.
  • De la même manière, la Société met tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur des informations vérifiées sur le Professionnel, mais elle ne saurait être tenue pour responsable de la qualité des informations ou plus généralement de toute fausse information sur les produits, services et/ou tarifs communiqués par ce dernier, ou bien d'une absence de disponibilité de sa part.
  • Quotatis s’engage à proposer son service gratuitement aux utilisateurs et à ne pas percevoir de commission sur le montant des travaux. Quotatis n’intervient jamais dans la relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées) qui unit l’utilisateur et le professionnel trouvé par son intermédiaire mais choisi par l’utilisateur. Quotatis ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le professionnel choisi par l’utilisateur.
  • Quotatis s’engage à une totale indépendance vis-à-vis des professionnels et à ne pas privilégier un professionnel plutôt qu’un autre.
  • La seule obligation souscrite par la Société est la mise en relation de l'Utilisateur avec le Professionnel. Elle n'intervient pas dans les négociations menées par la suite entre l'Utilisateur et le Professionnel, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre eux dans les négociations et/ou la fourniture des prestations. L'Utilisateur reconnaît être seul responsable du choix du Professionnel et la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par la vente et/ou la réalisation de la prestation convenue suite à l'intermédiation. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier les informations communiquées par le Professionnel. La société décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirecte de sa mise en relation entre Utilisateurs et Professionnels.
  • Dans le cas où les informations fournies dans la demande de devis seraient considérées comme incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes, Quotatis s’engage à contacter par email ou téléphone l’utilisateur avant de supprimer sa demande de devis, afin d’obtenir toutes les précisions nécessaires. Dans le cas où Quotatis n’obtenait pas de réponse satisfaisante, la demande de devis sera supprimée sans que Quotatis puisse en être tenu responsable.
  • Quotatis décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation. Il est de la seule responsabilité des utilisateurs de vérifier les références, les assurances et les compétences des professionnels avec lesquels ils décident de travailler. L’utilisateur devra prendre toutes les précautions nécessaires avant de signer le bon de commande avec le professionnel et de lui verser un 1er acompte.
  • La Société met tout en œuvre pour offrir à l'Internaute un Site sécurisé, notamment en matière d'absence de virus sur son Site. Il appartient cependant à l'Internaute de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d'un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l'Internaute. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l'Internaute, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Par ailleurs, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société. Il appartiendra à l'Internaute de vérifier la qualité des informations communiquées sur ces autres plateformes, ainsi que leurs conditions générales d'utilisation.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

COOKIES ET AUTRES TECHNOLOGIES DE SUIVI

Lorsque vous naviguez sur notre site internet, des informations sont susceptibles d'être enregistrées, ou lues, dans votre terminal, sous réserve de vos choix.

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Données personnelles

Les informations qui concernent l’utilisateur sont destinées à Quotatis et aux professionnels pouvant traiter sa demande de devis. L’utilisateur accepte que celle-ci puisse être transmise de quelque manière que ce soit à un autre professionnel de l’intermédiation en vue de recevoir des devis correspondant à sa demande. En indiquant son adresse email, le numéro de mobile et en précisant qu’elle accepte les messages de Quotatis.fr, il sera amené à recevoir des informations via son email ou son mobile.

En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site, a fait l'objet d'une déclaration N° 1776874 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

L'Internaute est notamment informé que, conformément à l'article 27 de ladite loi, les informations qu'il communique via les formulaires présents sur le Site sont nécessaires à l'exécution de la prestation offerte par la Société. Elles sont collectées par la Société pour permettre la mise en relation de l'Utilisateur et du Professionnel. Les informations fournies par les internautes pourront en outre, sous réserve de l'accord de l'Internaute concerné, être communiquées aux Partenaires de la Société.

Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire. Elles sont signalées par un astérisque. L'enregistrement de ces informations par l'Utilisateur est impératif pour le traitement sa demande. Ainsi, seules les demandes dont les informations obligatoires auront été correctement renseignées seront transmises aux Professionnels. L'Utilisateur s'oblige à ne communiquer et à n'inscrire sur le Site que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur ses coordonnées, son activité et sur ses besoins.

L'Internaute est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l'exploitant du Site dont les coordonnées sont : Quotatis - 164, Bureaux de la Colline - 92213 SAINT-CLOUD Cedex ou par e-mail en cliquant ici

REGLES D’USAGE D’INTERNET

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo Quotatis institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’Utilisateur reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

DROIT APPLICABLE

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous contacter par mail à contact@quotatis.fr.

Mise à jour date du 28/03/2017

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